Elections fédérales 2015

Sylvain THÉVOZ

Les socialistes – candidature pour .

1. Naturalisation facilitée

Le partenariat enregistré est entré en vigueur en Suisse en 2007. Forme d’union civile, il n’est toutefois pas égalitaire au mariage civil. Dans le cadre du mariage, un.e conjoint.e étranger/étrangère a accès à la naturalisation facilitée à travers une procédure entamée après trois ans de vie commune. Le partenariat enregistré ne permet pas cette facilitation de la procédure. Les commissions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont voté en faveur d’initiatives parlementaires permettant cette naturalisation facilitée et la majorité des partis de gauche comme de droite (à l’exception de l’UDC) soutiennent cette intiative. Etes-vous favorable à ce que le/la conjoint.e étranger/étrangère dans un couple partenarié bénéficie des mêmes droits que dans un couple marié?
Oui

2. Famille

a. Le partenariat enregistré contient une clause interdisant de facto l’adoption pour les couples de même sexe. En Suisse, jusqu’à 30'000 enfants sont élevés dans des familles arc-en-ciel. A cause de l’interdiction d’adopter, ces enfants ne sont protégés juridiquement qu’envers un de leurs deux parents, leur parent biologique, alors que ses deux parents s’impliquent et l’élèvent au quotidien. Dans le cadre de la révision de la Loi sur l’adoption, le Conseil national et le Conseil des Etats se prononceront sur le projet de Loi permettant l’adoption de l’enfant du/de la partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations. L’adoption doit être la meilleure solution pour l’enfant, son intérêt supérieur et son bien-être étant la priorité absolue. Depuis 40 ans, le développement des enfants grandissant auprès de parents du même sexe est étudié. Le résultat : les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que les autres. Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas le sexe ou l’orientation sexuelle des parents. C’est à ce résultat que sont parvenues 72 enquêtes quantitatives et qualitatives de longue durée réalisées en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas, en France, au Canada, aux États-Unis et en Australie. (Source) Un sondage Isopublic réalisé en juin 2010 par LOS et Pink Cross, auprès de 1’007 personnes, montre que 65,8 % sont favorables à l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Etes-vous favorable à ce que ces enfants ne soient pas discriminés et soient protégés juridiquement en permettant l’adoption de l’enfant du/de la partenaire dans les couples de même sexe à travers la révision de la Loi sur l’adoption?
Oui
b. Le même sondage Isopublic réalisé en juin 2010 par LOS et Pink Cross, auprès de 1’007 personnes, montre que 53 % sont favorables à l’adoption conjointe par les couples de même sexe. Aujourd’hui, la loi autorise par exemple l’adoption par une personne homosexuelle célibataire. Or, si cette personne vit dans un partenariat enregistré, l’adoption est explicitement interdite au couple. Le Conseil Fédéral, dans son message suite à la consultation de la loi sur la révision de l’adoption, souhaite également non seulement permettre l’adoption de l’enfant du partenaire pour un couple partenarié mais également pour les personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel. Etes-vous favorable à ce que les couples de même sexe puissent adopter un enfant conjointement?
Oui

3. Mariage

a. Le peuple suisse votera bientôt sur l’initiative du PDC «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» qui empêcherait l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe si elle était acceptée. Cette initiative vise à ce que les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré ne soient plus désavantagés en matière fiscale par rapport aux concubin.e.s ou aux personnes seules. Sous le couvert d’égalité fiscale, elle vise cependant également à rendre impossible l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe en inscrivant dans la Constitution suisse le mariage «comme étant l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme». L’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats et par le Conseil national. Etes-vous favorable à cette initiative?
Non
b. Le partenariat enregistré reste actuellement la seule forme d’union civile pour les couples de même sexe. Les Vert’libéraux ont récemment déposé une initiative parlementaire demandant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. L’initiative demande également que le Partenariat enregistré soit ouvert aux couples hétérosexuels. Cette initiative n’aborde cependant pas les questions d’adoption ni de procréation médicalement assistée. Elle a été acceptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national en février 2015 et par celle du Conseil des Etats le 1er septembre 2015. Etes-vous favorable à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, un mariage qui donnerait exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’aux couples hétérosexuels?
Oui

4. Loi anti-discriminatoire

a. L’homophobie et la transphobie ne sont actuellement pas punies pénalement. La loi suisse ne permet pas de poursuivre les incitations à la haine contre les personnes LGBT. En outre, elle ne permet pas de retenir l’homophobie ou la transphobie comme circonstance aggravante en cas d’agressions ni d’enregistrer une plainte comme étant à caractère homophobe ou transphobe. Une initiative du Conseiller national Mathias Reynard demandant l’extension de la norme antiraciste du Code pénal à l’homophobie a été votée favorablement par le Conseil national en mars 2015. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur le texte. Etes-vous favorable à ce que l’homophobie soit punie pénalement au même titre que le racisme?
Oui
b. L’initiative de Mathias Reynard ne comprend pas les discriminations liées à l’identité de genre et motivées par la transphobie. Or les personnes trans*, de par leur visibilité lorsqu’elles sont en transition, ou parce qu'elle n'ont pas de documents d'identité correspondant à leur identité de genre vécue, sont encore davantage victimes d’agressions (insultes, passages à tabac, viols) ou de discriminations que les personnes lesbiennes, gay et bisexuelles. Si une personne trans* ose ensuite déposer plainte à la police et qu’elle n’a pas encore pu effectuer son changement de sexe et de prénom dans ses documents d’identité, la personne devra faire toute la procédure légale avec un nom et un genre qui ne lui correspondent pas et l'humilient davantage. En outre, le caractère transphobe de l’agression ne sera pas retenu. Etes-vous favorable à l’inscription d’une norme anti-discriminatoire liée à l’identité de genre dans le Code pénal?
Oui

5. Droits des personnes trans*

a. Les personnes trans*, pour pouvoir changer légalement leur sexe sur les papiers officiels, doivent donner la preuve qu’elles ont subi une opération entraînant une stérilisation. Etes-vous-favorable à ce qu’elles puissent changer légalement leur sexe sans devoir prouver qu’elles sont stériles, comme le recommande l’avis de droit émis par l’OFEC?
Oui
b. Les personnes trans*, pour pouvoir entamer une transition, doivent obtenir un feu-vert d’un.e psychiatre, un diagnostic psychiatrique de transsexualisme, qui détermine si oui ou non, elles sont bien éligibles à un parcours de transition. Ceci les livre aux appréciations de psychiatres basées sur des points de vue subjectifs et des critères de diagnostic arbitraires (de ce que doit être un homme et une femme, et de à quoi doit correspondre une personne transsexuelle vraie), et donne ainsi aux psychiatres le pouvoir de valider ou non leur identité; et les stigmatise du surcroit d'une pathologie mentale. Etes-vous favorable à ce qu’elles puissent entamer une transition sans délai d’attente et sans devoir passer par une expertise psychiatrique et à ce que le droit à l’auto-détermination de leur identité de genre soit applicable, comme déjà en vigueur en Irlande, à Malte ou au Danemark notamment?
Oui

6. Réfugié.e.s LGBT

La carte de l’ILGA-World 2015 rappelle qu’encore aujourd’hui, 6 pays condamnent l’homosexualité de la peine de mort et 75 pays la rendent passible de peine de prison. Les viols, la torture, l’emprisonnement, la persécution et la mort sont le quotidien de millions de personnes LGBT dans le monde entier. La Suisse ne reconnaît actuellement pas la persécution liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre comme juste motif d’asile. Etes-vous favorable à ce que la persécution liée à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre soit reconnue comme motif d’asile en Suisse?
Oui

 
A répondu le 08.09.2015
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